Réponse publiée le 12 juillet 1999

La diffusion de questionnaires auprès de consommateurs afin de constituer des bases de données comportementales permet aux entreprises d'adapter leurs offres à leur clientèle. Cette pratique doit s'exercer dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, dont l'article 16 prévoit que les fichiers commerciaux doivent être déclarés auprès des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. De plus, la loi reconnaît à toute personne un droit d'accès et de rectification des données nominatives la concernant. Cependant, certaines enquêtes diffusées à grande échelle présentent des risques de confusion avec des documents officiels. Sans que de telles pratiques aient pu jusqu'à présent trouver une qualification pénale, celles-ci ont été critiquées par de nombreuses associations de consommateurs, qui ont multiplié les mises en garde auprès du public. La CNIL a d'ailleurs rappelé dans une recommandation de portée générale sur les bases de données comportementales prise le 18 février 1997 que « la présentation des questionnaires devait être dépourvue de toute ambiguïté sur la finalité de la collecte des informations et que l'emploi de tout terme ou appellation de nature à créer une confusion dans l'esprit du public, telle l'appellation, » institut « ou appellation de nature à créer une confusion dans l'esprit du public telle l'appellation » institut « ou le terme sondage», pour laisser croire inexactement à une finalité statistique, voire officielle, ou ayant pour objet de dissimuler la réalité commerciale de l'opération, soit évité «. Les professionnels concernés ont consacré cette prescription de l'autorité de contrôle dans un code de déontologie élaboré, en décembre 1998, sous l'égide du Syndicat national de la vente par correspondance et à distance.