protection des consommateurs
Question de :
M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4e circonscription) - Socialiste
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les conséquences que peut avoir la diffusion d'enquêtes détaillées concernant les habitudes commerciales des familles françaises. La forme de tels questionnaires peut entraîner une confusion avec des enquêtes officielles et, par leur précision, permettre un fichage des familles concernées, déterminant ainsi, à leur insu, un profil pouvant donner lieu par la suite à un harcèlement publicitaire. Ces opérations, qui vont bien au-delà du simple sondage, sont susceptibles de porter atteinte aux droits des consommateurs et, à la veille du recensement général de la population, d'occasionner de regrettables désordres. En conséquence, il lui demande quelles mesures peuvent être mises en oeuvre pour réglementer ce type d'enquêtes.
Auteur : M. Alain Rodet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 25 janvier 1999
Réponse publiée le 12 juillet 1999