bureaux de vote
Question de :
M. Marc Dumoulin
Haut-Rhin (2e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Marc Dumoulin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème de l'accessibilité des lieux de votes aux personnes invalides. En effet, nombre de locaux recevant du public et transformés en bureaux de vote à l'occasion de scrutins électoraux ne sont pas équipés pour accueillir convenablement les personnes handicapées physiques. Ce sous-équipement constitue, de facto, une entrave à l'exercice du droit de vote des intéressés et engendre une certaine abstention. Il lui demande, par conséquent, s'il entend sensibiliser les préfectures et les mairies à ce problème, afin de faire respecter le plus largement possible l'obligation d'accessibilité aux handicapés des locaux ouverts au public et, ce faisant, assurer un plein et entier exercice du droit de vote pour l'ensemble de nos concitoyens.
Réponse publiée le 20 septembre 1999
Quelle que soit leur affectation habituelle (mairies, établissements scolaires, centres culturels ou sportifs, etc.), les bureaux de vote sont des locaux municipaux assujettis, à ce titre, aux règles de droit commun applicables aux établissements recevant du public. Dans l'exercice de la compétence qu'ils tirent de l'article R. 40 du code électoral, relatif à la détermination du périmètre et du siège des bureaux de vote, les préfets veillent à fixer leur choix, sur proposition des autorités municipales, sur des locaux pourvus d'un accès aisé et qui permettent la présence du public lors du dépouillement. Il est parfois difficile, dans certaines communes, de disposer de tels locaux. A cet égard, l'article L. 64 du code électoral donne aux électeurs atteints de graves infirmités la possibilité de se faire assister, au moment du vote, par un électeur de leur choix. Enfin, l'article L. 71 du même code permet aux personnes les plus invalides d'exercer leur droit de vote par procuration.
Auteur : M. Marc Dumoulin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Renouvellement : Question renouvelée le 31 mai 1999
Dates :
Question publiée le 25 janvier 1999
Réponse publiée le 20 septembre 1999