allocation parentale d'éducation
Question de :
M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. François Loos interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les règles concernant l'octroi de l'APE. Dans la mesure où les textes s'appliquant à l'APE pour deux enfants sont ultérieurs à ceux s'appliquant à l'APE pour trois enfants, il semble que des critères différents s'appliquent à une personne demandant cette aide suivant qu'elle ait deux enfants, trois enfants ou plus. Ces règles sont notamment plus sévères pour des parents de trois enfants que pour ceux de deux enfants. Si ceci était exact, quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour égaliser le traitement des demandeurs ?
Auteur : M. François Loos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 25 août 1997
Réponse publiée le 8 décembre 1997