tribunaux de commerce
Question de :
M. Laurent Dominati
Paris (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Laurent Dominati attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences d'une modification par décret des tarifs des services télématiques des greffes des tribunaux de commerce, qui ne disposent d'aucune sorte de monopole en la matière, et qui, en raison de l'existence de leurs charges incompressibles de personne, de frais généraux et d'investissements, risqueront de subir une perte de chiffre d'affaires de plus de 40 % consécutive au changement de palier du 3629 au 3617. En effet, l'équilibre d'exploitation des greffes de commerce reposant largement sur le volume des recettes télématiques, il est à craindre que tout bouleversement non négocié du tarif des prestations constitue une menace pour la viabilité des greffes et, au-delà, la réforme des tribunaux de commerce ainsi que la continuité de la mission de service public déléguée par l'Etat à ces institutions. Il lui demande donc de prescrire, préalablement à toute décision en la matière, la réalisation d'une étude d'impact des modifications d'une tarification des services télématiques des greffes ainsi que l'ouverture d'une concertation avec les représentants des professions en cause.
Réponse publiée le 15 mars 1999
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un projet de décret visant à diminuer de 41 % les coûts d'accès aux différents serveurs télématiques mis en place depuis une dizaine d'années par les greffiers des tribunaux de commerce a été adressé pour examen au Conseil d'Etat et transmis pour avis au Conseil de la concurrence. Cette réforme, qui ne remet nullement en cause l'intérêt de ces serveurs, vise tout d'abord à moraliser les pratiques actuelles, en donnant une assise légale au tarif des activités électroniques, qui en était jusqu'à présent dépourvu, et ce en contradiction avec le décret n° 80-307 du 29 avril 1980 fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce. Elle a également pour objet d'alléger les charges des entreprises, principales utilisatrices de ce type de services. Les revenus des greffiers des tribunaux de commerce n'en seront que partiellement affectés dans la mesure où le projet de décret prévoit un relèvement de 5 % du tarif des prestations traditionnelles, lequel n'avait pas été augmenté depuis 1986. En outre, un groupe de travail, auquel la profession sera associée, va être mis en place afin d'engager une réflexion sur les mesures susceptibles d'adapter la rémunération des greffiers des tribunaux de commerce à la réalité de leurs missions.
Auteur : M. Laurent Dominati
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 25 janvier 1999
Réponse publiée le 15 mars 1999