Réponse publiée le 8 janvier 2001

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'organisation de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). L'ONCFS a repris la totalité de la gestion des services départementaux de garderie depuis le mois d'octobre 1998. La situation de l'ensemble des agents a été ainsi régularisée et s'appuie sur le nouveau statut mis en place par le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998. Un corps d'agents techniques de l'environnement sera créé en 2001 pour les agents des catégories B et C de l'ONCFS, du Conseil supérieur de la pêche et des parcs nationaux. La loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 sur la chasse a fixé de nouvelles conditions d'organisation administrative de la chasse et a clarifié le rôle de l'ONCFS et des fédérations de chasseurs. Elle change l'appellation de l'Office national de la chasse qui devient l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, précise ses missions et élargit la composition du conseil d'administration aux milieux non cynégétiques, usagers et gestionnaires des espaces naturels. Les redevances cynégétiques sont affectées à l'établissement.Elle définit le rôle des fédérations de chasseurs. Le contrôle économique et financier exercé sur les fédérations départementales de chasseurs par l'Etat est renforcé.Il est également mis fin au lien qui existait entre les fédérations départementales de chasseurs et les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage.