accidents
Question de :
M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le problème du danger de la conduite sous l'emprise de stupéfiants. Il lui demande si le Gouvernement entend réactiver la circulaire du 23 décembre 1986 de M. Robert Pandraud demandant au préfet de soumettre à un examen médical, par les commissions de permis de conduire, toute personne présentant une suspicion de toxicomanie.
Réponse publiée le 21 juin 1999
En application de l'article R. 128 du code de la route, tout préfet peut d'ores et déjà, s'il est en possession d'informations lui permettant d'estimer que l'état physique du titulaire du permis de conduire peut être incompatible avec le maintien de ce permis, prescrire un examen médical. Par arrêté du 7 mai 1997 pris par le ministre chargé des transports, les affections et les troubles de comportement engendrés par la prise de drogues et de médicaments ont été ajoutés à la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée. Les médecins de la commission médicale peuvent donc recourir, en cas de doute, à des examens biologiques ou des dosages des produits.
Auteur : M. Didier Quentin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : intérieur
Renouvellement : Question renouvelée le 31 mai 1999
Dates :
Question publiée le 25 janvier 1999
Réponse publiée le 21 juin 1999