Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité d'aménager la réglementation relative au transfert des quantités des références laitières. Il s'avère aujourd'hui en effet que la réglementation en l'espèce n'autorise pas les commissions départementales d'orientation agricole (CDOA) à proposer des attributions temporaires de références laitières, suspensives à la réalisation et au maintien de conditions particulières. Or, ce manque de souplesse peut avoir dans certains cas des répercussions négatives, voire dramatiques, sur certaines exploitations touchées lorsque le nombre d'associés en GAEC diminue - par une réduction subite de leur référence laitière. Il est par conséquent souhaitable d'introduire un caractère progressif aux dispositions du décret n° 96-47 du 22 janvier 1996, relatif au transfert des quantités de référence laitières, en accordant une possibilité d'adaptation du système des exploitations susévoquées, avec par exemple une réduction progressive des dépenses sur une période déterminée par les CDOA, au regard notamment des engagements financiers et des possibilités économiques de chaque cas, pour une bonne adaptation à toutes les situations. En outre, le niveau de la référence laitière avant la diminution du nombre d'associés en GAEC devrait le cas échéant pouvoir être maintenu, comme le propose ainsi la Chambre d'agriculture du Jura qui a délibéré en ce sens le 16 décembre 1998, « sous condition suspensive d'une stabilité réelle du niveau d'emploi sur ladite exploitation », donc lorsqu'il y a « maintien du nombre d'emplois sur l'exploitation, par le recours à un premier salarié sous contrat à durée indéterminée ». Il demande en conséquence au Gouvernement s'il entend aménager la réglementation relative au transfert des quantités de références laitières afin que des attributions supplémentaires annuelles et temporaires de quotas, assorties de conditions suspensives, puissent être réalisées sur les quantités disponibles de la réserve départementale.