conditions d'attribution
Question de :
M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. François Loos interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'opportunité d'assouplir les règles de non-cumul, précisées par le code de la sécurité sociale en son article L. 512-1, de la qualité d'enfant à charge et d'étudiant allocataire bénéficiant de l'aide personnalisée au logement. En effet, les étudiants même bénéficiaires de l'APL restent le plus souvent à la charge effective et permanente de leurs parents, mais ne se voient plus attribuer la qualité d'enfant à charge permettant, le cas échéant, le versement d'allocations familiales. Or, cette réglementation stricte méconnaît cette réalité et lèse durement les familles les moins aisées ou monoparentales. Il aimerait donc connaître les projets existant dans ce domaine.
Auteur : M. François Loos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 25 août 1997
Réponse publiée le 12 janvier 1998