stationnement
Question de :
M. Jacques Myard
Yvelines (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la réglementation relative au droit de stationnement automobile, actuellement réservée aux anciens combattants titulaires de la carte GIG. Il se trouve que, souvent, ces emplacements ne sont pas occupés par leurs ayants droit, en raison, certes, de l'incivilité de certains mais aussi de la réduction du nombre des titulaires de la carte GIG par veillissement naturel de cette population. Il serait souhaitable d'étendre le droit de stationnement aux anciens combattants titulaires d'une carte d'invalidité portant la mention « station debout pénible ». Dans les faits, beaucoup de polices municipales ont admis cette tendance. Il lui demande si, favorable à cette proposition, il compte arrêter un décret visant à étendre le droit de stationnement à la catégorie des anciens combattants susmentionnée.
Auteur : M. Jacques Myard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 25 janvier 1999
Réponse publiée le 1er mars 1999