Réponse publiée le 28 juin 1999

Tout préfet peut d'ores et déjà, s'il est en possession d'informations lui permettant d'estimer que l'état physique du titulaire du permis de conduire peut être incompatible avec le maintien de ce permis, prescrire un examen médical en application de l'article R. 128 du code de la route. Par arrêté du 7 mai 1997 pris par le ministre des transports, les affections et les troubles de comportement, engendrés par la prise de drogues et de médicaments, ont été ajoutés à la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire à durée de validité limitée. Les médecins de la commission médicale peuvent, en cas de doute, recourir à des examens biologiques ou à des dosages des produits. Ces examens, effectués en laboratoire, sont, comme tous les examens pratiqués par les médecins de la commission médicale ou à leur demande, à la charge des intéressés. Il n'est pas envisagé de modifier ce principe en allouant aux commissions médicales un budget spécifique pour le dépistage de la drogue. Sur la proposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en termes identiques dans le projet de loi diverses mesures relatives à la sécurité routière, une disposition instaurant un dépistage systématique des stypéfiants sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel. A ce jour, il n'existe aucune statistique fiable sur les accidents graves ou mortels provoqués par des conducteurs consommateurs de drogues, en l'absence de dépistage sur un échantillon suffisamment important. La mesure proposée par le Gouvernement permettra de disposer de cet échantillon, puisque les conducteurs impliqués dans des accidents mortels sont plusieurs milliers par an. Sur la base de ce dépistage, il sera possible, en toute connaissance de cause, d'examiner s'il y a lieu d'instaurer une sanction spécifique pour conduite sous l'emprise de stupéfiants. Cette démarche est la même que celle qui a présidée à la mise en place du dépistage puis des sanctions de la conduite sous l'empire d'un état alcoolique.