Réponse publiée le 4 octobre 1999

Le décret du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur prévoit l'attribution aux actifs et retraités des mines d'indemnités compensatrices de chauffage et de logement lorsque ces prestations ne peuvent être fournies en nature. Leur montant varie selon la situation professionnelle et familiale du bénéficiaire. Dans les mines hors charbon, elles s'élèvent à 9 104 francs annuels pour un Etam actif (employé, technicien et agent de maîtrise) marié sans enfant. Ces indemnités peuvent être majorées par des compléments conventionnels, négociés au sein des exploitations. Ces prestations, statutaires et conventionnelles, représentent dans leur ensemble une charge importante pour les exploitants qui connaissent par ailleurs une situation économique difficile compte tenu de la récession de l'activité minière. Dans ce contexte, il ne paraît pas envisageable d'alourdir ces charges par une revalorisation des prestations, sans mettre en péril de nombreuses mines métalliques et diverses. S'agissant des pensions de vieillesse et plus particulièrement de la prise en compte de la pénibilité de la profession, il est nécessaire de rappeler la spécificité du régime de retraites des mines, basé sur un principe de solidarité. Ainsi, le montant de la pension est lié uniquement à la durée et la nature (fond ou jour) des services accomplis, indépendamment du niveau de salaire perçu en activité. Cette particularité rend difficile toute comparaison avec d'autres régimes faisant référence pour le calcul de la pension au salaire d'activité. Dès lors, il ne paraît pas possible de mesurer une éventuelle dépréciation financière des avantages accordés aux mineurs au titre de cette pénibilité, alors même que ces avantages n'ont pas été remis en cause. Ceux-ci sont de deux ordres : d'une part, l'âge d'ouverture du droit à pension est fixé à cinquante-cinq ans pour tous, et peut être ramené à cinquante ans en fonction du nombre de trimestres effectués au fond ; d'autre part, le montant de la pension est majoré de 0,15 % pour chaque trimestre de travail au fond. La faiblesse relative des pensions de base du personnel d'encadrement des mines est largement compensée par leurs retraites complémentaires et par leurs « allocations de raccordement », accordées jusqu'à l'âge de soixante ans aux mineurs admis à la retraite, soit à l'âge normal (cinquante ou cinquante-cinq ans) soit de manière anticipée, dans l'attente des prestations qui leur seront servies par les régimes complémentaires auxquels ils sont affiliés. Ces prestations spécifiques, attribuées en raison de la brièveté des carrières, peuvent en effet être qualifiées, tout comme la précocité des âges du droit à retraite, de « bonifications d'âge ». Les allocations de raccordement sont versées en conformité avec les protocoles signés par les partenaires sociaux, et il n'apparaît pas exact d'affirmer que ces bonifications d'âge, à durée de carrière égale, ont connu une baisse de leur valeur au cours des ans. Les règles propres au régime et les dispositifs complémentaires mis en place ont permis de prendre en compte les spécificités et les évolutions économiques de l'activité minière en matière de droits à retraite. Il n'est donc pas envisagé de prendre de nouvelles mesures en ce sens.