Question écrite n° 24423 :
statut

11e Législature

Question de : M. Paul Dhaille
Seine-Maritime (6e circonscription) - Socialiste

M. Paul Dhaille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le nombre d'emplois précaires dans son secteur de responsabilité. Ainsi, dans l'éducation nationale, après avoir implanté massivement des TUC, transformés au cours des années en CES, l'Etat a manqué à sa responsabiltié de créer les vrais emplois statutaires dont il avait besoin. Aujourd'hui nombreux sont les emplois CES qui remplacent les postes ATOSS, les postes administratifs, les postes de surveillants... Cette situation était telle que le gouvernement a été obligé d'intervenir il y a quelques mois auprès des préfets pour limiter le développement de tels emplois. L'année dernière a vu apparaître de nouvelles catégories de salariés dans l'éducation nationale avec le remplacement des maîtres auxiliaires (dont le statut devenait de plus en plus précaire) par des contractuels puis des vacataires 200 heures (sans droits). Le recrutement des emplois-jeunes et les fonctions de surveillant qu'ils occupent de plus en plus souvent, constituent une dérive qu'il est nécessaire de corriger dans les plus brefs délais. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'il a prises pour alerter et mettre un terme aux dérives constatées.

Réponse publiée le 19 avril 1999

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a souhaité participer activement au programme de développement d'activités pour l'emploi des jeunes. Ainsi que le prévoit la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997, relative à ce programme national, le recrutement des aides-éducateurs répond à des besoins émergents ou non satisfaits. A ce titre, et en application des circulaires ministérielles relatives à la mise en oeuvre du dispositif emplois-jeunes à l'éducation nationale, l'implantation des postes d'aide-éducateur est consécutive à un projet d'école ou d'établissement qui fait clairement l'analyse de ces besoins et précise les activités susceptibles d'être confiées aux jeunes recrutés dans ce cadre. Les aides-éducateurs, recrutés sur des contrats de droit privé pour assurer, dans les collèges et dans les lycées, des tâches d'aide à l'encadrement, à l'étude et à l'animation d'actions à caractère éducatif, en particulier dans le cadre des foyers socio-éducatifs, n'ont pas vocation à remplacer des surveillants d'externat ou les maîtres d'internats, leurs missions sont complémentaires et concourent à l'amélioration de la vie de l'établissement et à la lutte contre les phénomènes de violence en milieu scolaire.

Données clés

Auteur : M. Paul Dhaille

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement : personnel

Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie

Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie

Dates :
Question publiée le 25 janvier 1999
Réponse publiée le 19 avril 1999

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