maires
Question de :
M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les dispositions de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales introduit par l'article 94 de la loi du 2 février 1995. Cette disposition légale permet au maire, pour des motifs d'environnement, d'obliger les propriétaires de terrains laissés volontairement à l'abandon d'entretenir leurs fonds. S'agissant d'une disposition soumise à décret d'application, il lui demande dans quels délais sera pris ce décret très attendu par les maires de plus en plus souvent confrontés à ces problèmes de terrains laissés à l'abandon, surtout en milieu rural.
Auteur : M. Michel Lefait
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 25 janvier 1999
Réponse publiée le 8 mars 1999