Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'assujettissement à la contribution sociale de solidarité des sociétés des caves coopératives et de leurs unions. La Confédération nationale des caves viticoles s'inquiète car la solution avancée aujourd'hui ne serait pas conforme au compromis qui avait été trouvé à l'échelon national en juin 1997 et d'autres critères seraient retenus. Les caves coopératives étant le prolongement des exploitations viticoles adhérentes et respectant des règles de fonctionnement strictes et spécifiques, elles ne peuvent être comparées ou assimilées aux autres sociétés de droit commercial. De plus, elles participent déjà, par leurs cotisations patronale et salariale, au régime des salariés des exploitations agricoles (CAMARCA). Par conséquent, il souhaiterait savoir si les modalités retenues seront celles qui avaient été arrêtées antérieurement, c'est-à-dire exonération des caves coopératives (à l'exception de celles versant, par exercice, plus de 2,5 millions de francs de rémunération à un ou plusieurs adhérents et dont l'assiette de contribution serait déterminée par ces rémunérations) et assujettissement des Unions de caves coopératives selon les conditions de droit commun (0,13 % du chiffre d'affaires).