Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la place réservée au métier d'ergothérapeute au sein du système de santé français. L'activité d'ergothérapie a été officiellement reconnue par l'Etat et le Parlement par deux textes principaux, le décret n° 86-1195 du 21 novembre 1986 « fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer des actes professionnels en ergothérapie », et la loi n° 95-116 du 4 février 1995 « portant diverses dispositions d'ordre social », insérant un titre III-2 à l'article 504-6 du code de la santé publique. L'activité d'ergothérapie demeure relativement méconnue en France. Les deux textes officiels précités reconnaissent cette activité sans pour autant définir précisément le statut des personnes autorisées à l'exercer. Ces dernières souhaiteraient ainsi qu'un décret d'application à la loi n° 95-116 du 4 février 1995 soit envisagé par le Gouvernement afin de définir concrètement le statut relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'ergothérapeute. Dans ce cadre, il souhaite savoir s'il prévoit la présentation d'un décret d'application de la loi du 4 février 1995 et, dans l'affirmative, dans quel délai ce texte peut être envisagé.