Question de : M. André Santini
Hauts-de-Seine (10^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. André Santini attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la différence de régime de paiement de la redevance pour la construction de bureaux en Ile-de-France sur celui des autres taxes d'urbanisme. A la différence de ces dernières, ladite redevance est généralement notifiée dans un délai très bref après la délivrance du permis de construire qui en constitue le fait générateur et les bénéficiaires d'une telle autorisation sont invités à la payer dans les deux mois suivant cette notification, alors que la réalisation des projets concernés demeure encore soumise à des aléas importants (absence de recours contre le permis, délivrance éventuelle d'un permis de démolir et surtout mise au point définitive du financement de l'opération). Compte tenu des contraintes diverses qui pèsent désormais sur la réalisation des projets de construction de bureaux en Ile-de-France, il apparaît souhaitable que le régime de paiement de la redevance soit mieux adapté aux contraintes de calendrier des opérations. La région Ile-de-France, qui est bénéficiaire de cette taxe, la percevrait certes plus tardivement, mais elle ne se trouverait plus exposée aux demandes de dégrèvement et de remboursement qui sont la suite inévitable des abandons de projets. Il lui demande par conséquent si il est dans son intention de prendre en considération cette situation et de proposer l'alignement de ces différents régimes de paiement.