aides soignants
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des jeunes aides soignantes qui exercent dans les services de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées (SSIAD). Dans le département des Deux-Sèvres, un de ces services d'hospitalisation à domicile, en milieu rural, qui accueille des personnes âgées très dépendantes ou des malades en fin de vie qui désirent rester à leur domicile, repose sur une administration publique. Il fonctionne avec un budget annexe de maison de retraite et une équipe de 12 aides soignantes (3 à 75 % et 9 à 50 %). Il n'est pas possible de titulariser tous ces agents sur un temps plein. A ce jour, seulement 6 agents sur 12 ont pu bénéficier de la titularisation. La question est alors de savoir quelle situation peut-on réserver aux 6 autres agents. Leur contrat est répété périodiquement pendant des années durant, sans espoir de déroulement de carrière. A l'heure où elle semble amorcer une démarche auprès des entreprises privées à propos des contrats à durée déterminée et emplois précaires, il lui demande de lui indiquer quelle mesure elle compte prendre en faveur de ces emplois que l'on peut considérer comme étant précaires pour motiver et reconnaître le travail de ces jeunes aides soignantes qui s'investissent sans compter auprès de ces personnes malades et mourantes.
Réponse publiée le 31 janvier 2000
A la suite de l'avis négatif formulé par la Commission nationale d'agrément (CNA), le ministère de l'emploi et de la solidarité a été conduit à refuser l'agrément de l'accord du 24 juin 1999 de la branche de l'aide à domicile relatif à la réduction du temps de travail (RTT). En effet, outre certaines imperfections juridiques, cet accord était structurellement déséquilibré, du fait que ce secteur, exonéré à 100 % de charges sociales, ne peut bénéficier des aides incitatives prévues par la loi du 13 juin 1998. La question de la RTT se pose en des termes particuliers dans ce secteur où beaucoup de salariés travaillent à temps partiel. Cette décision prend donc acte de difficultés que le Gouvernement va s'attacher à surmonter en concertation avec les partenaires du secteur. Par ailleurs, la concertation qui va s'engager devrait permettre, très rapidement, de prendre la mesure des incidences de cette évolution sur le niveau et le mode de tarification de ces services.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 25 janvier 1999
Réponse publiée le 31 janvier 2000