cotisations
Question de :
Mme Marie-Line Reynaud
Charente (2e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les avantages en nature (nourriture en l'occurrence) servis par les collectivités territoriales à leurs agents. Elle souhaite savoir si la prise de repas liée à une activité pédagogique et éducative auprès de jeunes enfants est soumise à déclaration sous forme d'avantage en nature. Sinon, elle demande quelles sont précisément les tolérances ministérielles prévues et définies selon quels critères.
Auteur : Mme Marie-Line Reynaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 25 janvier 1999
Réponse publiée le 3 mai 1999