Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'application de l'article 50 de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier du 2 juillet 1998 relatif à l'organisation de la distribution de gaz. Le personnel de GDF ne semble pas satisfait du projet de décret. Il estime que GDF est en mesure d'étudier l'ensemble des demandes de desserte des communes qui pourraient être intégrées dans un schéma directeur et est susceptible de les satisfaire. D'ailleurs, un premier pas avait été franchi suite au premier débat à l'Assemblée nationale sur les DDOEF : 400 millions de francs avaient été dégagés pour accélérer les nouvelles concessions de gaz (CNG) et le rapport de rentabilité bénéfice sur investissement modifié pour satisfaire plus rapidement un plus grand nombre de localités. Il souhaiterait connaître ses intentions en la matière et savoir s'il entend donner tous les moyens législatifs à GDF afin que le service public du gaz puisse mieux répondre aux besoins des communes françaises.