Réponse publiée le 19 avril 1999

L'évolution des cotisations sociales pesant sur les artisans-commerçants révèle de forts contrastes selon les types de prestations qu'elles ont pour but de financer. S'agissant des cotisations d'assurance-maladie, les taux ont connu une baisse constante entre 1995 et 1997, passant dans cette période de 12,85 % à 11,4 % pour les revenus inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (168 080 francs actuellement) et de 9,75 % à 9 % pour les revenus compris entre 1 et 5 plafonds. Une baisse importante des taux est intervenue en 1998, où ils sont passés de 11,4 % à 5,9 % pour les revenus inférieurs au plafond de la sécurité sociale et de 9 % à 5,30 % pour les revenus compris entre 1 et 5 plafonds. Cette baisse des cotisations d'assurance maladie est à mettre en parallèle avec une hausse de la CSG, passée du taux de 2,4 % en 1996, à 3,4 % l'année suivante, pour atteindre 7,5 % en 1998. Dans le même temps, la CRDS restait au taux de 0,5 %. La hausse de la CSG résulte d'un choix du gouvernement visant, dans un souci d'équité, à substituer progressivement une contribution de nature fiscale, établie sur la base d'un revenu plus large, à une cotisation assise sur les seuls revenus du travail. Ainsi, la hausse de 4,1 points de la CSG en 1998 a été compensée, pour les travailleurs indépendants, par une baisse significative (de 5,5 points) de leurs cotisations d'assurance maladie. Cette opération de substitution s'est traduite par un gain de pouvoir d'achat pour plus de 80 % des indépendants et bénéficie principalement aux revenus les moins élevés. Pour être complet, il convient de souligner que les cotisations d'assurance vieillesse du régime de base sont restées constantes, au taux de 16,39 % entre 1995 et 1998, de même que les cotisations d'allocations familiales, qui depuis 1991, sont au taux de 5,4 %. Une comparaison de ces cotisations avec celles versées par les indépendants dans les autres pays européens s'avère à ce stade très délicate. Même si dans tous les pays européens les travailleurs indépendants bénéficient d'une protection sociale, il apparaît que les systèmes diffèrent d'un pays à l'autre. La palette des risques assurés n'est pas homogène, les niveaux de prestations sont variables, les modalités de financements obéissent à des règles diverses. Enfin, la représentation des intérêts des indépendants dans la gestion de leurs régimes - quand ils existent - n'est pas assurée de manière identique. Par ailleurs, l'intervention de l'Etat en faveur du maintien et du développement du commerce de proximité et de l'artisanat en milieu rural a surtout eu pour objet de favoriser les partenariats entre les différents acteurs économiques, de soutenir les initiatives paraissant les mieux adaptées aux problèmes posés et d'accompagner financièrement les projets. Cela a été rendu possible grâce à l'utilisation du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) qui a permis au secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat d'agir concrètement sur le terrain.