Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Geneviève Perrin-Gaillard souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur un problème lié aux arrêts de travail. La loi du 31 décembre 1992 stipule que l'employeur doit, à peine de maintenir le versement des salaires, procéder au licenciement du salarié totalement inapte au travail dans le mois qui suit la constatation médicale d'inaptitude. Cette règle s'oppose à l'attitude attentiste adoptée jusqu'alors par certains employeurs, en vue d'économiser le coût d'un licenciement. L'administration considère que dans l'hypothèse où un régime de prévoyance en vigueur dans l'entreprise assure une indemnisation compensant, en tout ou partie, la perte de rémunération, l'employeur n'est alors tenu que de compléter la rémunération pour la porter au niveau du salaire de l'intéressé, compte tenu du principe jurisprudentiel de non-cumul au-delà du montant de la rémunération habituellement versée. Ce n'est cependant pas la position adoptée par la Cour de cassation qui considère qu'en l'absence d'une disposition expresse, il ne peut être opéré aucune réduction sur le montant des sommes que l'employeur doit verser au salarié, fixé forfaitairement au montant du salaire. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux que le législateur confirme expressément la position de l'administration afin de rendre caduque la jurisprudence.