ralentisseurs
Question de :
M. Jacky Darne
Rhône (7e circonscription) - Socialiste
M. Jacky Darne attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la mise aux normes des ralentisseurs de circulation situés sur les voies privées à usage public desservant les immeubles et leurs parkings. Il lui demande si les dispositions du décret n° 94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne pui de type trapézoïdal est applicable sur ces voies privées.
Réponse publiée le 24 mai 1999
Les voies privées ouvertes à la circulation publique relèvent de l'article R. 7 du code de la route (cf. arrêt de la Cour de cassation du 5 février 1988). Les ralentisseurs implantés sur ces voies doivent donc obligatoirement être conformes au décret n° 94-447 du 27 mai 1994 et à la norme NF P 98.300.
Auteur : M. Jacky Darne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 1er février 1999
Réponse publiée le 24 mai 1999