fonctionnement
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez demande à M. le ministre des relations avec le Parlement de lui préciser les perspectives d'inscription à l'ordre du jour des travaux du Sénat du projet de loi portant création d'un conseil supérieur de déontologie de la sécurité (n° 621), adopté par l'Assemblée nationale le 4 juin 1998.
Réponse publiée le 8 mars 1999
Le ministre des relations avec le Parlement informe l'honorable parlementaire que l'ordre du jour prioritaire du Gouvernement ne permet pas, pour le moment, d'inscrire au Sénat le projet de loi portant création d'un conseil supérieur de déontologie de la sécurité, adopté par l'Assemblée nationale le 4 juin 1998. Cependant, le Gouvernement veillera à l'aboutissement de ce projet qui figurait dans la déclaration de politique générale du Premier ministre le 19 juin 1997.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : relations avec le Parlement
Ministère répondant : relations avec le Parlement
Dates :
Question publiée le 1er février 1999
Réponse publiée le 8 mars 1999