réglementation
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez demande à M. le ministre des relations avec le Parlement de lui préciser les perspectives d'inscription à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale du projet de loi n° 321, relatif au protocole additionnel à la convention cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, déposé le 26 juin 1997 et rapidement adopté par le Sénat (14 octobre 1997).
Réponse publiée le 3 mai 1999
Le ministre des relations avec le Parlement informe l'honorable parlementaire que le projet de loi relatif au protocole additionnel à la convention cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, sera inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale au cours du mois de mai 1999.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : relations avec le Parlement
Ministère répondant : relations avec le Parlement
Dates :
Question publiée le 1er février 1999
Réponse publiée le 3 mai 1999