Réponse publiée le 22 novembre 1999

Les partenaires sociaux, qui sont responsables du régime d'assurance chômage, ont mis en place une indemnisation dite « allocation chômeurs âgés » (ACA) pour les demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'allocation unique dégressive (AUD). Cette allocation est régie par l'article 74 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage. Pour accéder au bénéfice de l'ACA, ces personnes doivent justifier de 160 trimestres d'assurance vieillesse ou plus, validés au titre des régimes de base obligatoires de l'assurance vieillesse, être âgées de moins de 60 ans et remplir les conditions d'affiliation pour pouvoir être indemnisées. Le montant de l'ACA correspond à celui de l'AUD au taux initial, c'est-à-dire qu'il ne subit aucune dégressivité. Cette allocation est versée jusqu'à l'âge de 60 ans. Par ailleurs, le décret n° 99-473 du 7 juin 1999 a abaissé, pour les bénéficiaires de l'ACA, à 55 ans l'âge minimal à partir duquel ces personnes peuvent demander une dispense de recherche d'emploi, alors qu'auparavant l'âge minimal était fixé à 57 ans et 6 mois.