Réponse publiée le 5 avril 1999

L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre des affaires étrangères sur les abus constatés en matière de vente d'appartements en multipropriété et sur la nécessité d'une initiative communautaire en la matière. Une harmonisation communautaire existe déjà et fait l'objet de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit à utilisation à temps partiel de biens immobiliers. La France a transposé cette directive dans son droit interne par la loi n° 98/566 du 8 juillet 1998. Tous les Etats membres n'ayant pas encore achevé cette transposition, certains problèmes, décrits par l'honorable parlementaire, peuvent néanmoins se poser. A cet égard, les autorités françaises sont tout à fait conscientes des difficultés que connaissent certains de nos compatriotes en Espagne et ne manquent pas d'intervenir auprès des autorités espagnoles lors des rencontres bilatérales entre nos deux pays afin qu'elles hâtent la transposition de la directive. A cause de ce retard de transposition, la commission a d'ailleurs saisi la Cour de justice des Communautés européennes d'une action en manquement contre l'Espagne. La Cour a par ailleurs été saisie par une juridiction espagnole d'une question préjudicielle relative à la possibilité pour un consommateur d'invoquer, au regard d'un contrat d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers, le droit de rétractation prévu par la directive 85/577/CEE du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux. L'arrêt n'est pas encore rendu mais les conclusions de l'avocat général sont favorables à ce que le consommateur puisse exercer le droit de renoncer à son engagement dans un délai de 7 jours tel que prévu par l'article 5 de la directive, et ce sans condition de forme particulière. L'inscription dans le droit interne espagnol de cette directive assurera une meilleure protection des acheteurs, en imposant une clause de résiliation à leur bénéfice, ce qui permettra de limiter les pratiques abusives de certains professionnels. En attendant cette transposition, une diffusion d'information en direction du public a été réalisée par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères ; mais les contentieux issus de la vente de semaines de vacances en temps partagé relèvent en tout état de cause de la justice locale.