fonction publique et réforme de l'Etat : structures administratives
Question de :
M. Michel Vergnier
Creuse (1re circonscription) - Socialiste
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les dysfonctionnements relevés depuis plusieurs mois du Comité médical supérieur de la fonction publique qui ont pour conséquences le non-traitement des dossiers soumis à avis. Cette situation est gravement préjudiciable au suivi et à la gestion de la carrière de certains fonctionnaires pour lesquels l'avis du Comité supérieur sollicité est indispensable. Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre afin de remédier à cette situation.
Réponse publiée le 3 mai 1999
Le comité médical supérieur est une instance médicale placée auprès du ministre chargé de la santé et chargée des recours en matière de congés de longue maladie et de longue durée de l'ensemble des fonctionnaires et agents contractuels des trois fonctions publiques (Etat, hospitalière et territoriale) pour la métropole et les domaines d'outre-mer. Des difficultés temporaires ont privé le secrétariat du comité d'une partie de ses moyens de fonctionnement ce qui explique le retard subi dans l'instruction des dossiers. Celui-ci va être résorbé dans les semaines qui viennent, l'équipe composant le secrétariat étant de nouveau au complet.
Auteur : M. Michel Vergnier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 1er février 1999
Réponse publiée le 3 mai 1999