Question de : M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des masseurs-kinésithérapeutes qui, dans l'exercice de leur profession, ont recours à leur cabinet ou à domicile, à temps plein ou partiel, de manière permanente, temporaire ou occasionnelle, à des assistants-collaborateurs sous forme de mise à disposition de leurs installations et clientèle. Ces praticiens perçoivent des rétrocessions égales à un certain pourcentage des recettes de leurs assistants. Celles-ci ne représentent pas une part prépondérante de l'ensemble des recettes du titulaire et constituent strictement le prolongement de la profession. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui préciser si le montant des rétrocessions versées par les assistants-collaborateurs doit être ajouté aux recettes provenant de l'exercice du kinésithérapeute pour être soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux, et ainsi bénéficier des abattements fiscaux consécutifs à l'adhésion auprès d'une association de gestion agréée, ou doit-il être considéré comme entrant dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, et bénéficier des abattements fiscaux consécutifs à l'adhésion auprès d'un centre de gestion.