Question de : M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des personnes exerçant la profession de masseur-kinésithérapeute et qui, afin de respecter le quota annuel d'actes, se font aider par des assistants-collaborateurs desquels ils perçoivent des rétrocessions ne représentant pas une part prépondérante (inférieure à 50 %) de l'ensemble de ses recettes. La totalité des revenus est déclarée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) qui bénéficient des allégements fiscaux liés à l'adhésion à une association de gestion. Or des praticiens se voient sanctionnés par l'administration fiscale au motif que ces rétrocessions représentent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), à déclarer comme tels et, de ce fait, non destinataires des allégements fiscaux des bénéfices non commerciaux, et ce bien que la mise à disposition des installations et de leur clientèle n'ait pas un caractère commercial au sens de l'article 34 du code général des impôts et que les rétrocessions qui en découlent soient directement liées à l'exercice de la profession dont elles en constituent strictement le prolongement. La bonne foi des praticiens concernés ne peut être mise en cause dès lors qu'en fonction des abattements et pour l'exercice 1995 l'affectation des rétrocessions considérées comme BIC après adhésion auprès d'un centre de gestion aurait permis à ces praticiens de bénéficier de 20 % d'allégement fiscal au lieu de 10 % dans la catégorie BNC. Par conséquent, il souhaiterait savoir s'il est possible de qualifier d'erreur l'affectation des revenus des praticiens en question dans la catégorie des BNC, compte tenu de la tolérance prévue par l'administration fiscale dans sa documentation de base, réf. 5J311, au sujet des adhésions par erreur, en précisant les exercices pour lesquels cette tolérance serait applicable.