Réponse publiée le 27 décembre 1999

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'échéance du 1er janvier 2005 prévue par le protocole de Montréal pour l'interdiction du bromure de méthyle. Un règlement communautaire est en cours d'adoption pour la mise en oeuvre au sein de l'Union européenne des dispositions de ce protocole. Compte tenu du nombre encore important d'usages critiques prévus en 2001, la France et l'ensemble des Etats membres ont privilégié une interdiction du bromure de méthyle au 1er janvier 2005 plutôt que 2001. Il est entendu toutefois que les dérogations pour usages critiques seront nettement plus limitées après 2005 qu'elles ne l'auraient été après 2001, des solutions de remplacement devant être adoptées progressivement. Ce calendrier d'élimination est prévu par la position commune (CE) n° 19/99 arrêtée par le Conseil le 23 février 1999. Conformément au règlement proposé, les utilisations critiques, les quantités de bromure de méthyle et les utilisateurs susceptibles de bénéficier de dérogations seront déterminés chaque année par les Etats membres et la Commision européenne. Des autorisations provisoires d'utilisation de bromure de méthyle sont par ailleurs prévues en cas d'urgence, lorsque la prolifération inattendue de certains parasites ou maladies l'exige.