Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la loi du 25 juillet 1985 (décrets d'application du 14 avril 1986 n°s 86-508 - 86-603, article L. 741-7 du code de la sécurité sociale) qui impose à celui qui a pris l'initiative du divorce après cinq ans de séparation de verser à l'URSSAF les cotisations sociales de son ex-conjoint, calculées sur les bases de cotisations plafonds appliquées aux salaires. En effet, force est de constater que cette loi ne tient compte ni d'un plancher ni d'un plafond des ressources de l'assujetti, et que la cotisation est due quelles que soient les ressources de l'intéressé, même en cas de baisse significative de celles-ci. De plus, non seulement cette cotisation s'ajoute à la pension alimentaire versée, mais la loi ne tient pas compte du fait que les salaires de l'assujetti soient ou non déjà soumis en totalité à des retenues sociales auxquelles s'ajoute la CSG. Elle ne prévoit pas non plus qui paiera ces cotisations en cas de défaillance ou de décès du débiteur. Enfin, s'il est vrai que la compagne d'un homme marié vivant en concubinage, et donc séparé de son épouse, bénéficie gracieusement de la protection sociale au même titre que l'épouse délaissée, on peut se demander si cette loi ne sanctionne pas en quelque sorte uniquement ceux qui ont eu le courage de régulariser cette situation. C'est pourquoi, devant l'étendue des lacunes et des contradictions de cette loi, et bien que le nombre des assujettis soit restreint, il semblerait souhaitable qu'une révision des textes soit rapidement envisagée. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.