rapports avec les administrés
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de lui préciser les perspectives de son action ministérielle tendant à l'adoption, par le Parlement, du projet de loi sur les droits des citoyens dans les relations avec les administrations (déposé au Sénat sous le n° 153). Aussi exprime-t-il le souhait qu'il soit effectivement inscrit à l'ordre du jour des travaux du Parlement.
Réponse publiée le 1er mars 1999
Le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations a été adopté en conseil des ministres le 13 mai 1998 et déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le même jour. Toutefois, l'ordre du jour particulièrement chargé de celle-ci n'a pas permis d'y inscrire ce projet dans un délai proche. C'est pourquoi le Gouvernement, afin de rendre possible l'ouverture prochaine du débat parlementaire sur ce texte, l'a transmis au Sénat. Il sera examiné normalement le 10 mars 1999.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 1er février 1999
Réponse publiée le 1er mars 1999