Réponse publiée le 29 mars 1999

Le projet de loi portant réforme du code de justice militaire s'inscrit dans le cadre général de la réforme de la justice et dans celui de l'ensemble des mutations liées à la rénovation profonde de notre défense. Il poursuit le rapprochement engagé depuis 1982 entre le droit commun et la procédure pénale militaire. Il constitue ainsi une avancée pour les libertés publiques en alignant les droits des justiciables militaires sur ceux dont jouissent l'ensemble des concitoyens : en ce sens, il contribue à la préoccupation constante de garantir les droits de l'homme. Ce projet s'inscrit également dans la volonté collective de renouveler le lien essentiel qui unit la nation à son armée, en contribuant à ne conserver, dans les règles de toute nature relatives aux armées, que les dispositions spécifiques nécessaires à l'état de militaire ou à l'emploi des forces. Le Sénat a adopté en première lecture le 2 mars 1999 le projet de loi portant réforme du code de justice militaire, après que l'Assemblée nationale en ait fait de même le 10 juin 1998. A l'issue de ce premier examen par les deux chambres qui laisse apparaître un large consensus sur la portée de ce projet et de ses dispositions, il est possible qu'un aboutissement rapide lui soit désormais réservé.