Réponse publiée le 16 avril 2001

L'honorable parlementaire fait référence à la loi relative à la lutte contre les exclusions qui a permis aux allocataires de certains minima sociaux (allocation spécifique de solidarité, allocation d'insertion) de continuer à percevoir leur allocation, dans certaines limites, alors qu'ils reprennent une activité professionnelle. Il s'interroge sur la situation des bénéficiaires de l'allocation unique dégressive, qui se retrouvent avec une allocation d'un montant très faible sans avoir la possibilité de la cumuler avec une activité professionnelle. Le régime d'assurance chômage a pour vocation d'indemniser la privation totale d'emploi. Il prévoit donc l'interruption du versement des allocations en cas de reprise d'activité. Toutefois, afin de ne pas dissuader les travailleurs privés d'emploi de reprendre ou conserver une activité réduite ou accessoire pouvant faciliter leur réinsertion professionnelle, les partenaires sociaux ont apporté une exception à ce principe. Ils ont défini les conditions dans lesquelles les demandeurs d'emploi qui reprennent ou conservent une activité réduite peuvent cumuler le revenu que leur procure une activité avec une allocation d'assurance chômage. Ainsi, une personne qui exerce une activité dont l'intensité mensuelle n'excède pas 136 heures peut percevoir une allocation unique dégressive (AUD) dès lors que le revnu que lui procure cette activité ne dépasse pas 70 % de sa rémunération brute antérieure. Dans un tel cas, ce cumul se traduit pour la personne par la réduction d'un certain nombre d'allocations journalières calculées comme suit : rémunération brute mensuelle/salaire journalier de référence pris en compte pour le calcul de l'allocation. Les allocations ainsi retirées ne sont pas perdues mais elles sont décalées de sorte que cette règle de décalage dans le temps n'affecte pas la durée totale d'indemnisation qui a été notifiée à l'allocataire. En revanche, cette possibilité de cumul est limitée à 18 mois. Toutefois, cette limite ne s'applique pas aux personnes de 50 ans et plus, ni aux bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité. Il convient de signaler que les partenaires sociaux ont amélioré, le 10 février 1998, à l'occasion de la réunion de la commission partitaire nationale de l'UNEDIC, les conditions d'indemnisation du chômage des salariés ayant plusieurs employeurs qui perdent un emploi et conservent une ou plusieurs activités. Ainsi, désormais, si une personne conserve une activité qui lui procure une rémunération qui n'excède pas 70 % du total de la rémunération antérieure à la perte du premier emploi, elle pourra bénéficier de l'AUD, alors que ce seuil était précédemment fixé à 47 %. En outre, ils ont décidé lors de cette même réunion que, en cas de perte d'un deuxième emploi intervenant moins de 4 mois après la fin du premier contrat de travail, le montant de l'allocation chômage serait revalorisé. L'allocataire aura désormais droit à une allocation dont le niveau sera recalculé en fonction de l'ensemble du revenu qu'il a perdu. En tout état de cause, seuls les partenaires sociaux pourront procéder, le cas échéant, à de nouveaux aménagements dans ce domaine.