contribution sociale de solidarité des sociétés
Question de :
M. Yves Dauge
Indre-et-Loire (4e circonscription) - Socialiste
M. Yves Dauge attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'assujettissement à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) des coopératives vinicoles et leurs unions. En effet, alors que ce dossier était en voie de règlement sur la base du compromis intervenu en juin 1997 entre le conseil des coopératives viti-vinicoles de France et le ministre de l'économie et des finances, il apparaît, aujourd'hui, que cet assujettissement des caves coopératives et de leurs unions s'effectuerait sur d'autres critères. En conséquence, il lui demande de préciser quelles orientations entend privilégier le Gouvernement dans ce domaine.
Réponse publiée le 3 mai 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité vient d'adresser au directeur d'ORGANIC une instruction précisant les modalités d'application de la contribution compte tenu de la spécificité des coopératives vinicoles. Cette solution, qui reprend la proposition faite en 1997 à laquelle l'honorable parlementaire fait référence, permet de traiter de façon homogène l'activité de vinification, que celle-ci s'opère au sein d'une structure coopérative ou bien à titre individuel.
Auteur : M. Yves Dauge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 1er février 1999
Réponse publiée le 3 mai 1999