Question de : M. André Santini
Hauts-de-Seine (10^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. André Santini attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de la loi dite « loi Hoguet » de 1970, qui régit la profession d'agent immobilier, associée à la définition que donne le droit du travail du lien de subordination juridique, ne permettent pas d'utiliser un contrat commercial pour régir les relations entre une agence immobilière et son négociateur. Or un marché créateur de richesses et d'activité existe, dans la mesure où 60 % du marché de la vente immobilière échappe aux professionnels. Des estimations modestes, fondées notamment sur l'état du marché dans les autres pays industrialisés, permettent d'envisager pour la France un potentiel d'activité pour 15 à 30 000 personnes supplémentaires. Les aléas de la conjoncture immobilière et le fait que la valeur ajoutée par chacun de ces emplois représente une moyenne faible interdisent aux agences d'embaucher dans ces conditions. En revanche, et tout particulièrement dans le contexte actuel d'essor et d'organisation du travail indépendant, le statut d'indépendant est parfaitement approprié à l'activité d'agent immobilier, au point qu'il est bien souvent utilisé dans les faits. Il faut ajouter qu'il ne met en cause ni la protection du consommateur, ni les conditions de travail des négociateurs immobiliers. Les dispositions ci-dessus mentionnées sont donc aujourd'hui un frein à l'activité. Il lui demande si eu égard à la situation actuelle de l'emploi en France, on peut se priver de la création de 15 à 30 000 emplois dans un secteur d'activité traditionnel et touché par la crise, et si il est dans son intention de modifier des dispositions législatives fondées sur un environnement de l'agence immobilière aujourd'hui dépassé.