réductions d'impôt
Question de :
M. René Dosière
Aisne (1re circonscription) - Socialiste
M. René Dosière souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions que le contribuable doit remplir pour pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à l'habitation principale et plus spécifiquement en matière de grosses réparations. Il souhaite, en particulier, savoir si les entreprises auxquelles un contribuable fait appel, doivent avoir reçu un agrément particulier.
Réponse publiée le 12 avril 1999
Les contribuables qui réalisent, entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001, des dépenses de grosses réparations, de ravalement et d'amélioration dans l'habitation principale dont ils sont propriétaires bénéficient, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt. En particulier, les travaux doivent être réalisés par une entreprise et donner lieu à l'établissement d'une facture, sans qu'aucune condition de normes, de certification ou d'agrément ne soit exigée.
Auteur : M. René Dosière
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er février 1999
Réponse publiée le 12 avril 1999