allocation de formation reclassement
Question de :
Mme Marie-Thérèse Boisseau
Ille-et-Vilaine (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Une personne de vingt-cinq ans a travaillé pendant cinq mois et demi dans une entreprise publique et trois mois et demi dans une autre. A chaque fin de contrat, elle a ouvert des droits spécifiques au titre du chômage qui ne sont pas des droits Assedic et qui ne peuvent se transformer en allocation formation reclassement (AFR). Cependant, si cette jeune avait effectué ses deux contrats de travail dans des sociétés privées, elle aurait pu bénéficier de l'AFR. Mme Marie-Thérèse Boisseau souhaiterait avoir l'avis de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur cette disparité qui pénalise fortement l'avenir professionnel des jeunes dans cette situation et ce qu'elle compte faire pour y remédier.
Réponse publiée le 30 août 1999
L'honorable parlementaire appelle l'attention sur une personne qui a travaillé plusieurs mois dans une entreprise publique et qui ne peut bénéficier de l'allocation formation reclassement (AFR). A cet égard, il est rappelé que si l'entreprise publique avait adhéré au régime d'assurance chômage comme l'article L. 351-12 du code du travail le lui permet, cette même personne aurait pu bénéficier de l'allocation formation reclassement versée par l'ASSEDIC. En revanche, il est exact qu'une personne qui a travaillé dans une entreprise publique en auto-assurance ne peut prétendre au versement de l'AFR, dans la mesure où l'AFR n'est pas une allocation d'assurance au sens de l'article L. 351-3 du code du travail comme vient de le juger le Conseil d'Etat dans un arrêt du 12 mai 1999 « Etablissement public départemental de soins, d'adaptation, et d'éducation ».
Auteur : Mme Marie-Thérèse Boisseau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 1er février 1999
Réponse publiée le 30 août 1999