professions libérales : montant des pensions
Question de :
M. Michel Crépeau
Charente-Maritime (1re circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Michel Crépeau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les médecins dont le régime de retraite semble menacé. Le régime ASV (allocation supplémentaire vieillesse), qui correspond à 42 % de leur retraite, risque d'être réduit de 25 % sur dix ans (5 % l'an prochain, puis 2 % par an les dix années suivantes). Or, cette ASV correspond à des honoraires différés et a été financée depuis 1960 ou 1971 (obligatoire) par les cotisations des médecins. Ce régime avait été créé par des conventions signées entre la sécurité sociale et les syndicats médicaux, et agréé par les gouvernements successifs. Il s'agit donc de reverser sous forme de retraite des cotisations versées depuis plusieurs années. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce problème.
Auteur : M. Michel Crépeau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Date :
Question publiée le 1er février 1999
Date de clôture :
5 avril 1999
Fin de mandat