Réponse publiée le 5 avril 1999

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'avant-projet de réforme du droit des sociétés est en cours de préparation et devrait faire l'objet d'un dépôt au Parlement dans le cours du second semestre 1999, comme elle l'a annoncé lors de la communication en conseil des ministres du 14 octobre 1998 relative à la réforme de la justice commerciale et de l'environnement juridique de l'entreprise. Ce projet s'appuie sur les trois principes suivants : faciliter la constitution de sociétés, et notamment des petites entreprises, mieux délimiter les responsabilités et les pouvoirs des actionnaires, des organes d'administration et des dirigeants et, enfin, améliorer la transparence et l'information sur l'activité et les comptes des sociétés. Il opère, par ailleurs, un certain nombre de modifications de la loi du 24 juillet 1966, destinées à moderniser et simplifier les obligations des sociétés commerciales.