réglementation
Question de :
M. Claude Goasguen
Paris (14e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Claude Goasguen appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi de modernisation du droit des sociétés. Sûr de l'intérêt qu'elle porte à ce sujet, il lui demande de lui préciser la nature et l'état d'avancement de ce projet.
Auteur : M. Claude Goasguen
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 1er février 1999
Réponse publiée le 5 avril 1999