Question écrite n° 24525 :
quotient familial

11e Législature

Question de : M. André Santini
Hauts-de-Seine (10e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. André Santini appelle tout particulièrement l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des veuves d'anciens combattants d'Afrique du Nord. En effet, celles-ci ne disposent pas d'une demi-part supplémentaire à déclarer sur leur feuille d'impôt avant l'âge de soixante-quinze ans. Elles n'ont pas non plus la possibilité de profiter de la carte Améthyste avant le même âge. Or la situation de bon nombre de veuves est aujourd'hui très précaire et ces dispositions sont beaucoup trop tardives, elles ne permettent qu'à un très petit nombre de veuves d'en bénéficier. La préservation du caractère exceptionnel, d'une part, du supplément de quotient familial et, d'autre part, de la carte Améthyste, ne serait pas mis en cause par leur attribution dès l'âge de soixante-cinq ans. Il lui demande donc quelles dispositions, il entend prendre pour répondre aux situations sociales souvent difficiles des veuves d'anciens combattants.

Données clés

Auteur : M. André Santini

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : anciens combattants

Ministère répondant : anciens combattants

Dates :
Question publiée le 1er février 1999
Réponse publiée le 19 avril 1999

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