Réponse publiée le 7 juin 1999

Les différents projets de réforme concernant la recherche publique sont destinés à gommer certaines carences du dispositif en étant attentif à ne pas remettre en cause ses points forts. Il s'agit avant tout d'en améliorer les performances pour relever le défi de la mondialisation. Des propositions ont été avancées lors des Assises de l'innovation qui se sont tenues en mai 1998, et les orientations du Gouvernement en la matière ont été précisées le 15 juillet 1998 lors du Comité interministériel de la recherche scientifique et technique (CIRST). A cette occasion le principe d'une priorité accordée à la recherche fondamentale non programmée a été réaffirmé. Dans le prolongement des Assises de l'innovation, un projet de loi sur l'innovation et la recherche a été élaboré et déposé en première lecture devant le Sénat le 18 février dernier. Ce projet vise à permettre aux chercheurs et aux enseignants-chercheurs de créer leur entreprise ou de collaborer avec une entreprise sans rompre les liens qui les unissent à leur laboratoire de recherche, mais aussi à aider et encourager ceux-ci à apporter leur expertise sans risquer de perdre leur statut de fonctionnaire. Par ailleurs, le Gouvernement entend poursuivre et amplifier le rapprochement entre les organismes et les universités. Cette démarche a pour but essentiel de resserrer les liens entre les lieux de production du savoir et les lieux de leur transmission. Le CNRS a déjà largement tracé la voie puisque 85 % de ses unités sont associées, sous une forme ou sous une autre, à des laboratoires universitaires. Le changement à venir ne remet donc pas en cause l'existant et n'entraîne pas davantage une réduction des prérogatives du Comité national de la recherche scientifique en matière d'orientation et d'évaluation, dont le champ d'intervention sera au contraire élargi. Par ailleurs, la conclusion de contrats quadriennaux entre les organismes et leur(s) ministère(s) de tutelle doit constituer l'un des moyens importants devant favoriser l'adaptation du dispositif de recherche aux défis de la mondialisation. Ces contrats ne sont pas destinés à encadrer la politique scientifique de chaque organisme mais à promouvoir l'émergence d'une stratégie mieux adaptée aux défis de leur mission de service public dans le contexte scientifique international. Ainsi les établissements seront invités à prendre davantage en compte la complexité de la conjoncture scientifique nationale et internationale ainsi que les attentes de la société. Une réflexion approfondie leur sera demandée afin de dégager les perspectives d'évolution des disciplines et des métiers de la recherche en veillant à favoriser la mobilité interne et externe, ainsi que le rajeunissement des personnels qui sont autant d'éléments déterminants en faveur d'une adaptabilité et d'un dynamisme indispensables à l'évolution vers de nouvelles thématiques. Cette démarche sera accompagnée de propositions concrètes visant à accroître l'autonomie des équipes de recherche, l'émergence de jeunes équipes sur des thématiques originales et l'accompagnement des jeunes vers une autonomie scientifique plus rapide. En contrepartie d'une plus grande autonomie des équipes, les mécanismes d'évaluation seront renforcés afin de garantir l'excellence et la pertinence de leur activité scientifique ; les établissements quant à eux seront évalués par des « comités de visiteurs » composés de hautes personnalités scientifiques françaises et étrangères. Il appartient à l'Etat, garant de l'intérêt général, de prendre en compte les besoins sociaux en définissant les priorités de sa politique de recherche. S'il n'a pas été jugé opportun d'organiser un nouveau débat national sur la question, cela n'exclut pas à priori la confrontation des idées et la prise en compte des remarques constructives. La mise en place d'une mission parlementaire sur la recherche marque précisément la volonté du Gouvernement de ne pas éluder le débat ; elle est destinée au contraire à favoriser une large concertation, qui se traduira non seulement par la remise d'un rapport en juillet mais aussi par l'organisation d'un colloque national prévu à Paris à la fin du mois de juin.