Réponse publiée le 15 mars 1999

L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les préoccupations des entreprises des secteurs textile, habillement, cuir et chaussure, à la suite de la décision de la Commission européenne relative au plan dit Borotra. Avant même son adoption, ce plan avait été analysé par la Commission européenne comme ayant un caractère sectoriel, ce qui est prohibé par le traité de Rome. En avril 1997, la Commission a pris une décision, qui déclarait le plan illégal et contraignait la France à en arrêter l'application, ainsi qu'à demander aux entreprises le remboursement des aides perçues au-delà des allégements de droit commun. Fin 1997, le Gouvernement a fait appel de cette décision auprès de la cour de justice de Luxembourg, laquelle n'a pas encore rendu sa décision. Sans attendre, le secrétaire d'Etat à l'industrie a négocié auprès du commissaire Van Miert des aménagements à cette demande : exonération accordée aux entreprises de moins de cinquante salariés, franchise de 650 000 francs de remboursement pour toutes les autres. Sur 5 500 entreprises, environ 950 sont concernées. Pour les moins grandes d'entre elles, la somme en cause est minime, celle-ci devenant importante pour les grandes entreprises. Dans l'attente de la décision de la cour de justice statuant sur le recours de la France contre la décision de la Commission, les négociations se poursuivent avec le commissaire Van Miert. Elles portent sur le délai dont pourraient bénéficier les entreprises pour rembourser dans l'hypothèse d'un jugement défavorable à la France, ainsi que sur le taux d'intérêt qui serait exercé. Au plan juridique, l'honorable parlementaire s'interroge sur les possibilités pour une entreprise de faire valoir un préjudice créé par la décision de la Commission. On peut observer que les conventions signées par les entreprises ont une force juridique inférieure à celle d'un éventuel arrêt de la cour de justice confirmant la décision de la Commission et ne pourraient donc vraisemblablement pas lui être opposées. Néanmoins, seul le juge serait à même de trancher ce point en cas de recours d'une entreprise. Cette décision de la Commission intervient dans un contexte économique dégradé pour le secteur, notamment du fait d'un accroissement de la compétitivité des importations des pays à faibles coûts salariaux. Le Gouvernement s'attache à alléger le coût du travail dans les entreprises de main-d'oeuvre. C'est le cas par la suppression progressive de la part salariale de la taxe professionnelle, ainsi que par l'incitation financière additionnelle pour les entreprises de main-d'oeuvre qui appliqueront au plus tôt la réduction et l'aménagement du temps de travail. Les professions concernées ont par ailleurs fait valoir leur intérêt pour une nouvelle mesure d'allégement des charges sur les bas salaires. Les services du secrétariat d'Etat à l'industrie examinent ces propositions qui devront faire l'objet d'une concertation interministérielle, afin qu'en soient analysés l'intérêt et les contraintes.