droits d'auteur
Question de :
M. Jean Charroppin
Jura (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Charroppin appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions de prélèvements de droits d'auteurs opérés par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), à l'occasion de manifestations associatives non lucratives et rassemblant peu de public. En particulier, il souhaiterait que soient redéfinies avec précisions et de manière plus réaliste les critères d'appréciation et d'évaluation permettant à la SACEM d'exiger des droits d'auteurs aux organisateurs associatifs. En effet, à la lecture des dispositions du code de la propriété intellectuelle applicables en la matière, il est devenu difficile pour les associations de cerner le caractère effectivement privé et limite des diffusions musicales visées par la SACEM. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le cadre légal des prélèvements opérés par la SACEM sur les associations au titre des droits d'auteurs.
Auteur : M. Jean Charroppin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : culture et communication, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : culture et communication, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 25 août 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997