Réponse publiée le 19 juin 2000

La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle comporte un article 65 prévoyant une refonte globale des règles de création, de transfert et de regroupement des officines de pharmacie. Ce dispositif a notamment pour objet de simplifier les règles antérieures de création d'une officine dans les communes rurales, qui ont, par le passé, donné lieu à de nombreux contentieux. Ainsi, le nouveau système prévoit que des autorisations de création d'officines peuvent être accordées dans les communes de moins de 2 500 habitants qui en sont dépourvues, à condition, d'une part, que la commune d'implantation choisie s'intègre au sein d'une zone géographique formée d'un ensemble de communes contiguës qui ne sont pas, ou plus, prises en compte pour la création d'une officine dans une autre commune et, d'autre part, que la population totale de cette zone soit au moins égale à 2 500 habitants. Le fait que le nombre d'habitants nécessaires pour créer une pharmacie soit passé de 2 000 à 2 500 habitants ne rendra pas les créations nécessairement plus difficiles dans les petites communes. En effet, il sera désormais possible de comptabiliser, pour déterminer la zone de desserte des officines situées dans les petites communes, la population des communes de moins de 2 500 habitants et non plus seulement celle des communes de moins de 2 000 habitants. Ces dispositions entreront en vigueur lors de la publication des arrêtés préfectoraux déterminant les communes desservies par les officines situées dans les communes de moins de 2 500 habitants. Le décret n° 2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie, publié au Journal officiel du 23 mars 2000, a fixé la procédure d'élaboration de ces arrêtés dont la publication devrait intervenir au plus tard dans les huit mois à compter de la publication du décret.