Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences des nouvelles dispositions concernant le paiement du droit au bail prévues par l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1998. Jusqu'à ce jour, la taxe du droit au bail était versée en novembre sur le montant des loyers encaissés entre le 1er octobre de l'année précédente et le 30 septembre de l'année en cours. Or la nouvelle mesure prévoit d'adapter le versement de cette taxe à celui de l'impôt sur le revenu (IRPP), c'est-à-dire d'imposer les loyers perçus par année civile comme les autres revenus, entre le 1er janvier et le 31 décembre. Ainsi, pour l'année 1998, la taxe sur les neuf premiers mois ayant déjà été réglée, les nouvelles dispositions conduiront le contribuable à payer deux fois l'impôt (2,5 % et 2,5 %) sur les loyers perçus et déjà déclarés entre le 1er janvier et le 30 septembre 1998. Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour remédier à une telle situation, tout à fait injuste pour les propriétaires de locaux mis en location, la proposition d'un dégrèvement en fin de bail n'étant pas acceptable.