Réponse publiée le 5 avril 1999

L'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifié relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications précise que « les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat », qui constituent les titres 1er et 2 du statut général des fonctionnaires. Ces statuts ont été élaborés en conformité avec l'ensemble des lois précitées et ont été soumis aux instances dont la consultation est obligatoire en matière statutaire : le comité technique paritaire de La Poste, le comité paritaire de France Télécom, la commission supérieure du personnel et des affaires sociales, le conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et le Conseil d'Etat. L'évolution du statut de France Télécom, tel qu'il est prévu par la loi du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom modifiant la loi du 2 juillet 1990 précitée, n'altère par ces dispositions. La modification de cette situation juridique n'est aucunement dans les intentions du Gouvernement.