Réponse publiée le 12 juillet 1999

L'honorable parlementaire attire l'attention de Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation d'une salariée à laquelle le bénéfice de l'allocation de remplacement pour l'emploi a été refusé par les Assedic. L'allocation de remplacement pour l'emploi a été mise en oeuvre à la suite des accords nationaux interprofessionnels du 6 septembre 1995, 19 décembre 1996, 12 décembre 1997 et 22 décembre 1998 relatifs au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés. Elle est régie par les dispositions de ces accords qui prévoient notamment les conditions d'octroi de cette allocation. Parmi ces conditions, figure la nécessité d'être affilié au régime d'assurance chômage et de justifier de 12 années d'affiliation à ce régime. Les éléments indiqués par l'honorable parlementaire dans la question laissent supposer que, compte tenu de son emploi par un office public qui n'a pas adhéré au régime d'assurance chômage, la condition de durée d'affiliation fixée par les accords n'est pas remplie par la salariée visée. S'agissant d'un dispositif financé par le régime d'assurance chômage, l'ensemble des partenaires sociaux, signataires des accords, se sont entendus sur l'ouverture de ce droit pour les seuls salariés des entreprises cotisant obligatoirement à l'UNEDIC ainsi que des organismes qui ont irrévocablement adhéré à l'UNEDIC, bien que leur adhésion ne soit que facultative.