Réponse publiée le 21 juin 1999

Le plan d'allègement des charges au bénéfice des entreprises du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure, dit plan Boratra, a été mis en application par le précédent gouvernement, malgré les mises en garde répétées de la Commission concernant son aspect sectoriel. Ce dispositif a été condamné par une décision d'avril 1997, qui déclarait ce plan illégal et contraignait la France à en arrêter l'application, ainsi qu'à demander aux entreprises le remboursement des aides perçues au-delà du montant des aides « de minimis ». En juillet 1997, le Gouvernement a fait appel de cette décision auprès de la cour de justice du Luxembourg, laquelle n'a pas encore rendu son verdict. Toutefois, l'appel n'étant pas suspensif, le Gouvernement français est tenu juridiquement d'appliquer la décision de la Commission. Depuis lors, le secrétaire d'Etat à l'industrie s'est employé à négocier avec la Commission en vue de minimiser les conséquences du remboursement sur les entreprises et l'emploi. C'est ainsi qu'il a obtenu que les entreprises de moins de 50 personnes soient totalement exonérées de remboursement et qu'une franchise de 650 000 francs de remboursement soit laissée à toutes les autres. Ainsi, sur environ 5 500 entreprises bénéficiaires, au plus 950 restent redevables d'une aide litigieuse. Pour les moins grandes d'entre elles, dont l'effectif est peu supérieur à 50 personnes, la somme en cause est minime. Les négociations se poursuivent avec la Commission. Elles portent sur le délai dont pourraient bénéficier les entreprises pour rembourser dans l'hypothèse d'un jugement défavorable à la France, ainsi que sur le taux d'intérêt qui serait appliqué. Concernant le préjudice susceptible d'être créé par l'obligation de remboursement aux entreprises qui avaient pris des engagements par voie conventionnelle, il appartiendra aux juges éventuellement saisis de se prononcer ; toutefois, on peut observer que les conventions signées par les entreprises ont une force juridique inférieure à celle d'une décision de la Commission et d'un éventuel arrêté de la Cour de justice européenne. Dans le traitement de ce dossier délicat hérité de son prédécesseur, le secrétaire d'Etat à l'industrie a tout fait pour concilier le respect des engagements internationaux de notre pays et le souci de ne pas pénaliser les entreprises du textile-habillement. Par ailleurs, le Gouvernement s'attache à des mesures pragmatiques favorables aux industries de main-d'oeuvre. C'est pourquoi il a décidé la suppression progressive de la part salariale de la taxe professionnelle qui bénéficiera de façon croissante aux entreprises du secteur. Les entreprises de main-d'oeuvre bénéficient également d'une incitation financière notable pour appliquer rapidement la réduction et l'aménagement du temps de travail. Le coût du travail n'est cependant qu'un des aspects de la compétitivité globale du secteur qui dépend fondamentalement de son niveau en matière de créativité, flexibilité, organisation et implantation à l'étranger comme l'ont montré de nombreuses études. A cet égard il convient de rappeler que les pouvoirs publics développent depuis plusieurs années des politiques de soutien à la formation (par le moyen des engagements de développement de la formation et l'objectif 4 des fonds structurels), à l'investissement (fonds de développement des PMI), à la créativité (crédit d'impôt recherche, frais de collection) et à l'implantation des nouvelles technologies (soutien à l'introduction de l'échange de données informatisé et d'Internet).