Question de : M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Baudis attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'assujettissement à la C3S des caves coopératives et de leurs unions. En effet, il semblerait qu'aujourd'hui les critères retenus ne seraient pas conformes au compromis qui avait été trouvé à l'échelon national, en juin 1997, entre les représentants des coopératives vinicoles de France et le ministre de l'économie, de l'industrie et des finances. Ce compromis prévoyait l'exonération des caves coopératives, en dehors de celles versant par exercice plus de 2 millions et demi de francs de rémunération à un ou plusieurs adhérents (l'assiette de la contribution étant déterminée alors par ces rémunérations avec application du taux de 0,13 % dès le premier franc). Par ailleurs, les unions de caves coopératives étaient, pour leur part, assujetties selon les conditions de droit commun (0,13 % du C.A.). Il demande donc si les conditions d'assujettissement à la C3S des coopératives agricoles sont remises en cause et quelles sont les intentions du ministre en la matière.